J.O. 222 du 25 septembre 2003
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Texte paru au JORF/LD page 16344
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Arrêté du 8 septembre 2003 relatif au titre professionnel de coffreur génie civil
NOR : SOCF0311429A
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l'expérience pour la délivrance d'une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l'emploi ;
Vu le référentiel d'emploi, d'activités, compétences du titre professionnel de coffreur génie civil ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de coffreur génie civil ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 27 mai 2003,
Arrête :
Article 1
Le titre professionnel de coffreur génie civil est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l'article 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d'activité 231 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.Article 2
Le référentiel d'emploi, d'activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de coffreur génie civil sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.Article 3
Le titre professionnel de coffreur génie civil est composé de quatre unités constitutives dont la liste suit :
1. Coffrer des ouvrages de génie civil, et mettre en oeuvre le béton ;
2. Mettre en place les armatures des ouvrages de génie civil ;
3. Mettre en place et enlever les étaiements d'ouvrages de génie civil ;
4. Poser et réaliser le clavage d'éléments préfabriqués d'ouvrages de génie civil.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l'arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.Article 4
L'annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l'inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.Article 5
La déléguée générale à l'emploi et à la formation professionnelle est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 8 septembre 2003.
Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l'emploi
et à la formation professionnelle,
C. Barbaroux
A N N E X E
INFORMATIONS REQUISES POUR L'INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de coffreur génie civil.
Niveau : V.
Code NSF : 231 s.
Résumé du référentiel d'emploi
Le coffreur génie civil procède à la construction des ouvrages d'art et de génie civil (ponts, viaducs, tunnels, équipements industriels), réalisés au moyen d'un moule et d'armatures métalliques noyées dans une masse de béton. Il réalise l'assemblage d'éléments de construction préfabriqués en béton, béton armé ou béton précontraint. Il procède, au sein d'une équipe aidée d'une grue, à la mise en place des coffrages et moules divers et à leur étaiement, à la mise en place des armatures, à la mise en oeuvre du béton et au décoffrage.
Dans certains cas, il peut mettre en place des éléments préfabriqués de béton armé ou précontraint.
Du fait du travail en hauteur, mais aussi lorsqu'il travaille à proximité des engins de levage réalisant des manutentions d'éléments lourds, il doit appliquer strictement les consignes de sécurité.
Le coffreur génie civil travaille sous la responsabilité d'un chef d'équipe ou d'un chef de chantier, dont il reçoit les ordres et les consignes. Cependant, sa responsabilité peut être engagée en cas de malfaçons résultant d'une mauvaise mise en oeuvre technique ou en cas de manquements graves aux consignes de sécurité. Il exerce son activité en extérieur, sur les chantiers de construction ou de réhabilitation d'ouvrages d'art, d'équipements industriels, d'installations portuaires, etc. utilisant à la fois des coffrages spécifiques mais aussi les coffrages outils standard du bâtiment. Ces sites sont souvent éloignés occasionnant des déplacements de moyenne et longue durée. Il intervient en milieux urbains ou ruraux, montagneux ou maritimes, en souterrains, sur les voies de circulation (routes, chemins de fers, canaux, etc.), dans les ouvrages de traitement de l'eau, etc. Ses horaires sont le plus souvent réguliers mais peuvent varier en fonction des contraintes liées à la planification de chantier, et aux délais d'exécution.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Coffrer des ouvrages de génie civil
et mettre en oeuvre le béton
Réaliser les opérations de fabrication des coffrages traditionnels d'un ouvrage de génie civil.
Réaliser les traçages secondaires à partir des traçages principaux, et mettre en place les repères et les guides de réglage, pour la réalisation d'un ouvrage de génie civil.
Réaliser les opérations de mise en oeuvre des coffrages traditionnels et des coffrages industriels d'un ouvrage de génie civil.
Réaliser les opérations de bétonnage d'un ouvrage de génie civil.
Réaliser les opérations de décoffrage d'un ouvrage de génie civil.
Réaliser les finitions et mises en conformité après décoffrage, d'un ouvrage de génie civil.
Assurer la maintenance et le stockage des coffrages et des étaiements d'un ouvrage de génie civil.
2. Mettre en place les armatures
des ouvrages de génie civil
Réaliser les traçages secondaires à partir des traçages principaux, et mettre en place les repères et les guides de réglage, pour la réalisation d'un ouvrage de génie civil.
Assembler les éléments d'armatures façonnés conformément au plan, d'un ouvrage de génie civil.
Réaliser la mise en place du ferraillage d'un ouvrage de génie civil.
3. Mettre en place et enlever
les étaiements d'ouvrages de génie civil
Réaliser les traçages secondaires à partir des traçages principaux, et mettre en place les repères et les guides de réglage, pour la réalisation d'un ouvrage de génie civil.
Réaliser les opérations de montage et démontage d'échafaudages et d'étaiements d'un ouvrage de génie civil.
Assurer la maintenance et le stockage des coffrages et des étaiements d'un ouvrage de génie civil.
4. Poser et réaliser le clavage
d'éléments préfabriqués d'ouvrages de génie civil
Réaliser les traçages secondaires à partir des traçages principaux, et mettre en place les repères et les guides de réglage, pour la réalisation d'un ouvrage de génie civil.
Faire manutentionner les éléments préfabriqués d'un ouvrage de génie civil.
Réaliser le réglage et la pose d'éléments préfabriqués d'un ouvrage de génie civil.
Secteurs d'activités ou types d'emploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprise d'ouvrages d'art.
Entreprise de travaux publics.
Code ROME :
42113 - Ouvrier/ouvrière du béton.
Réglementation de l'activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l'emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.